Article 293B du CGI : comprendre l'exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2026
Vous êtes auto-entrepreneur et vous ne facturez pas la TVA à vos clients ? C'est probablement grâce à l'article 293B du Code Général des Impôts. Ce texte encadre le dispositif de la franchise en base de TVA, qui dispense certains professionnels de collecter et de reverser cette taxe. Voici tout ce qu'il faut savoir pour rester en conformité.
Sommaire
1. Qu'est-ce que l'article 293B du CGI ?
L'article 293B du Code Général des Impôts (CGI) établit le mécanisme de la franchise en base de TVA. Ce dispositif permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds de ne pas facturer la TVA à leurs clients.
En pratique, cela signifie que si vous bénéficiez de cette franchise, vous émettez des factures en montant hors taxe (HT) sans y ajouter de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos propres achats professionnels.
Ce régime concerne principalement les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), mais aussi d'autres formes juridiques tant que les conditions de chiffre d'affaires sont respectées.
2. Qui est concerné par la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA s'applique automatiquement aux entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils légaux. Elle concerne également les sociétés (EURL, SARL, SAS) sous conditions de chiffre d'affaires.
Sont notamment éligibles :
- Les auto-entrepreneurs en prestation de services ou en vente de marchandises
- Les professions libérales non réglementées exerçant en micro-entreprise
- Les artisans et commerçants dont le CA reste sous les plafonds
- Certaines associations à activité lucrative limitée
Attention : certaines activités sont exclues de ce régime, comme les opérations immobilières soumises à TVA de plein droit ou les activités agricoles relevant du régime simplifié agricole.
3. Les seuils de chiffre d'affaires en 2026
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026, votre chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année civile précédente ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC/BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées | 91 900 € | 101 000 € |
Le seuil majoré, à quoi sert-il ? Si votre CA dépasse le seuil de franchise mais reste en dessous du seuil majoré, vous conservez la franchise pour l'année en cours. Vous ne la perdez que si ce dépassement se répète deux années consécutives, ou si vous franchissez le seuil majoré en cours d'année.
Ces montants sont appréciés sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). En cas de création en cours d'année, le chiffre d'affaires est proratisé en fonction de la durée d'activité.
4. La mention obligatoire sur vos factures
Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, chacune de vos factures doit obligatoirement porter la mention suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »
Cette mention remplace les lignes habituelles de TVA (taux, montant HT, montant TTC). Vos factures affichent uniquement un montant hors taxe, sans distinction entre HT et TTC puisque les deux sont identiques.
Attention : l'oubli de cette mention constitue une infraction passible d'une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte. Si vous émettez un grand nombre de factures, le montant peut rapidement grimper.
5. Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
Le dépassement des seuils de franchise en base entraîne des conséquences différentes selon la situation :
Dépassement du seuil majoré en cours d'année
Si votre chiffre d'affaires franchit le seuil majoré (39 100 € pour les services ou 101 000 € pour le commerce), vous devenez redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent intégrer la TVA.
Dépassement du seuil de franchise deux années de suite
Si votre CA dépasse le seuil de base (36 800 € ou 91 900 €) pendant deux années civiles consécutives sans atteindre le seuil majoré, vous perdez le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier de la troisième année.
Vos obligations en cas de passage à la TVA
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Facturer la TVA sur toutes vos prestations dès la date d'assujettissement
- Retirer la mention d'exonération de vos factures
- Déposer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon votre régime)
- Vous pouvez désormais déduire la TVA sur vos achats professionnels
6. Les erreurs courantes à éviter
Facturer la TVA alors qu'on en est dispensé
Si vous bénéficiez de la franchise et que vous ajoutez malgré tout de la TVA sur une facture, vous devez la reverser à l'État. Le client, lui, ne pourra pas la déduire. Résultat : tout le monde est perdant.
Oublier la mention d'exonération
L'absence de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures expose à une amende de 15 € par mention manquante. C'est une obligation légale, pas une option.
Utiliser une formulation approximative
Des formulations comme « non assujetti à la TVA » ou « exonéré de TVA » ne respectent pas le texte légal. Seule la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts » est reconnue.
Ne pas surveiller son chiffre d'affaires
Beaucoup d'auto-entrepreneurs découvrent après coup qu'ils ont dépassé les seuils. Tenir un suivi régulier de votre CA vous permet d'anticiper le passage à la TVA et d'ajuster vos prix si nécessaire.
Confondre seuils de franchise TVA et plafonds micro-entreprise
Les plafonds du régime micro-entreprise (77 700 € pour les services, 188 700 € pour le commerce) sont distincts des seuils de franchise TVA. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
7. Exonération de TVA ou franchise en base : quelle différence ?
Ces deux termes sont souvent confondus, mais ils désignent des situations juridiques distinctes :
| Franchise en base (art. 293B) | Exonération de TVA | |
|---|---|---|
| Principe | Dispense de facturer la TVA tant que le CA reste sous les seuils | Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, quel que soit le CA |
| Qui est concerné | Toute entreprise sous les seuils de CA | Professions médicales, enseignement, certaines activités bancaires et d'assurance |
| Condition | Liée au montant du chiffre d'affaires | Liée à la nature de l'activité |
| Réversibilité | Perdue en cas de dépassement des seuils ou sur option | Permanente tant que l'activité reste la même |
Ainsi, lorsqu'on parle d'un auto-entrepreneur qui ne facture pas la TVA grâce à l'article 293B, on devrait techniquement parler de franchise en base et non d'exonération. Néanmoins, dans le langage courant, l'expression « exonération de TVA » est fréquemment utilisée pour désigner ce dispositif.
Quelle que soit la terminologie employée, ce qui compte en pratique c'est d'apposer la bonne mention sur vos factures et de surveiller votre chiffre d'affaires pour anticiper un éventuel assujettissement.
En résumé : les points clés à retenir
- •L'article 293B du CGI instaure la franchise en base de TVA, qui dispense les petites entreprises de collecter la TVA.
- •Les seuils 2026 sont de 36 800 € pour les services et 91 900 € pour le commerce.
- •La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts » est obligatoire sur chaque facture.
- •En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA devient applicable dès le mois du dépassement.
- •La franchise en base (liée au CA) est différente de l'exonération de TVA (liée à l'activité).