Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service en ligne Facturio, accessible à l'adresse facturio.co (ci-après « le Service »). Le Service permet la création de factures professionnelles conformes à la législation française.

Article 2 – Description du Service

Facturio est un service de facturation en ligne 100 % gratuit comprenant : création de factures illimitées, export PDF, gestion des clients, numérotation séquentielle automatique, et toutes les mentions légales obligatoires.

Le site peut recommander des services partenaires (banques, comptabilité, assurances) susceptibles d'intéresser les auto-entrepreneurs. Ces recommandations sont signalées comme liens affiliés.

Article 3 – Accès au Service

L'accès au Service ne nécessite aucune inscription ni création de compte. L'utilisateur peut commencer à créer des factures immédiatement.

Article 4 – Prix et paiement

Le Service est entièrement gratuit. Facturio se rémunère via des partenariats commerciaux (affiliation) avec des services tiers recommandés sur le site. L'utilisateur n'a aucun paiement à effectuer pour utiliser le Service.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Cependant, Facturio offre la possibilité d'annuler votre abonnement à tout moment. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

Article 6 – Résiliation

Le Service étant gratuit, l'utilisateur peut cesser de l'utiliser à tout moment sans formalité. Pour supprimer ses données locales, il lui suffit d'effacer les données du site dans les paramètres de son navigateur.

Après résiliation, l'utilisateur conserve l'accès à l'offre Gratuite avec ses limitations.

Article 7 – Stockage des données

Les données de facturation (factures, clients, paramètres) sont stockées localement dans le navigateur de l'utilisateur via localStorage. Facturio ne sauvegarde aucune donnée de facturation sur ses serveurs.

Important : L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données. La suppression des données du navigateur (cache, cookies, localStorage) entraînera la perte définitive des factures et informations enregistrées.

Article 8 – Responsabilité

Facturio fournit un outil de création de factures et ne se substitue pas à un expert-comptable ou un conseil fiscal. L'utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations saisies sur ses factures
• Du respect de ses obligations fiscales et comptables
• De la conservation de ses factures conformément à la loi
• De la déclaration et du paiement de ses impôts et cotisations

Facturio ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une utilisation non conforme du Service ou d'erreurs dans les factures générées.

Article 9 – Disponibilité du Service

Facturio s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, Facturio ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Service Facturio, son interface, son code source, ses textes et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur sur ces éléments.

Article 11 – Modification des CGV

Facturio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@facturio.co